Amendement N° 89 (Retiré avant séance)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 9 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Le code des transports est ainsi modifié:
1° À l'article L. 3531‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ».
2° À l'article L. 3541‑1, les références : « L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8, L. 3124‑10 » sont remplacées par les références : « L. 3120‑2, L. 3124‑4, L. 3124‑5, L. 3124‑8‑2, L. 3124‑12, L. 3124‑13 ».
3° L'article L. 3551‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551‑1. – Le chapitre IIbis du titre II du livre Ier et la section 2bis du chapitre IV du même titre relatifs aux voitures de transport avec chauffeur ne s'appliquent pas à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
Exposé sommaire :
Amendement relatif à l'application dans les outre-mer.
Le I et le II visent respectivement Saint-Barthélemy et Saint-Martin, où aucun régime de transport léger de personnes n'est permis par le code des transports. Ce I et ce II appliquent le nouveau régime répressif relatif aux offres illicites de transport léger de personne à ces collectivités.
Le III vise Saint-Pierre-et-Miquelon où le régime des VTC n'est pas actuellement autorisé au contraire de ceux de taxis ou de « motos-taxis ». Il maintient donc l'interdiction en cohérence avec le transfert du régime des VTC dans le code des transports.
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