Amendement N° 96 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer, à l'alinéa 13, le mot « régional » en application du principe de séparation des pouvoirs législatif et réglementaire. Le niveau d'organisation territorial compétent relève du pouvoir réglementaire. Donner une orientation précise au niveau de la loi sur l'échelon administratif territorialement compétent revient à empiéter sur le caractère autonome du pouvoir réglementaire. De plus, le présent amendement est en cohérence avec la structure actuelle du code des transports où la seule référence figurant au niveau législatif est « l'autorité compétente de l'État » ou « l'autorité administrative ».

Par ailleurs, la valeur ajoutée d'une gestion régionalisée des VTC n'est nullement démontrée. En effet, cette gestion entrainerait une augmentation des dépenses de l'État sans prévoir de ressources nouvelles. Aucun gain de productivité ne serait à attendre avec d'autres missions exercées par les services régionaux de l'État.

Enfin, le caractère « régional » du registre pourrait signifier que le périmètre d'application de ce registre, et donc l'activité des VTC, soient régionaux. Ce n'est pas l'objectif recherché par cette mesure.