Amendement N° 1015 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 54 bis
Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ».
Exposé sommaire :
Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer » en vertu de l'article 121‑3 du code pénal.
Or, cet article 121‑3 du code pénal ne fait pas référence à l'environnement mais uniquement aux personnes physiques, de sorte que la Chambre criminelle a été contrainte d'étendre l'application dudit article au risque causé à l'environnement à l'occasion de poursuites pour pollution des eaux (crim. 19 octobre 2004, n°04‑82485, Bull. crim. n°247, p. 920). Le présent amendement conforte cette jurisprudence et vient mettre en cohérence le code de l'environnement et le code pénal.
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