Amendement N° 1183 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 141 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 32
Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et les moyens d'interventions à court et à long terme. »
Exposé sommaire :
99 départements mènent aujourd'hui une politique ENS et lèvent la TA/ENS, donc la quasi-totalité des départements sont engagés en faveur de la politique Espaces naturels sensibles.
Les ¾ des départements sont engagés de manière volontariste dans un schéma départemental (ou un document aux objectifs similaires) des Espaces naturels sensibles.
Afin d'asseoir la compétence ENS des départements, il s'agirait de rendre obligatoire la compétence ENS et le schéma en le définissant dans la loi tel qu'il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l'Assemblée des départements de France.
Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d'ententes interdépartementales pour l'élaboration et la mise en œuvre du schéma de la politique espaces naturels sensibles inscrite à l'article L142‑1 du code de l'urbanisme.
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