Amendement N° 1205 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 13
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;
2° Après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « sans limitation de durée ».
Exposé sommaire :
L'article L. 322-1 du code de l'environnement dispose que « Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique »
Pour mettre en œuvre ce partenariat avec les collectivités, l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement ouvre la possibilité pour le Conservatoire de disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition.
Cette mise à disposition peut être réalisée à titre gratuit, ce qui constitue une exception législative aux principes généraux de la mise à disposition d'agents qui veut que ces mises à dispositions soient remboursées. En pratique de plus en plus de ces mises à disposition sont remboursées.
Historiquement de nombreuses collectivités ont aidé le Conservatoire du littoral en mettant à disposition des agents. Aujourd'hui, la Région Nord – Pas-de-Calais, la Région PACA, le Conseil général de Haute-Corse, le Conseil général de Corse-du-Sud poursuivent cette forme de soutien à l'action du Conservatoire dans les territoires. Les Régions Haute et Basse Normandie participent pour leur part à un syndicat mixte qui emploie les agents contractuels de la délégation.
Or certaines dispositions particulières à la mise à disposition de la fonction publique territoriale en limitent la durée pour la contractuels. Ceci met en péril ces agents et les efforts consentis par les collectivités pour le Conservatoire. En effet quelques agents contractuels mis à disposition du Conservatoire depuis de nombreuses années, parfois vingt ans, devraient réintégrer leur collectivité alors que celles-ci ne le souhaitent pas, et les agents non plus.
C'est pourquoi il est proposé de conforter le partenariat entre les collectivités et le Conservatoire du littoral en permettant de régler des situations individuelles qui pourraient être douloureuses et d' accompagner ainsi la volonté partagée des collectivités et des agents dans l'intérêt de la mission du Conservatoire du littoral.
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