Amendement N° 1237 (Non soutenu)

Biodiversité

(12 amendements identiques : 89 179 311 515 553 576 706 740 777 948 1377 1450 )

Déposé le 16 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, Mme Genevard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 68quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'État (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85).

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