Amendement N° 1279 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Clément, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 58
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À la seconde phrase du III de l'article L. 212‑1 du même code, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433‑4 et ».
« IV. – La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 212‑5 du même code est complétée par les mots : « et s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la création d'un article L. 433‑4 du code de l'environnement consacrant les plans de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
Les articles L. 212‑1 III et L. 212‑3 imposent aux SDAGE et aux SAGE de fixer les orientations permettant de satisfaire les principes prévus par l'article L. 430‑1 du code de l'environnement qui consacre que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique constitue le principal élément ».
De fait, les versions en vigueur des SDAGE ont fixé des orientations de gestion piscicole par référence aux PDPG.
L'objet de cet amendement est de préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur le PDPG, plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles.
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