Amendement N° 1283 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 septies
Substituer aux alinéas 2 à 5 les six alinéas suivants :
« « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
« 2° À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° et 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »
« II. – La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.
« III. – À compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdit. »
Exposé sommaire :
Les enjeux environnementaux relatifs à l'interdiction de la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de sacs en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises aux points de vente, introduite dans le texte par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de cet en commission sont particulièrement significatifs. Les impacts de la dissémination des sacs plastiques sur la biodiversité, notamment dans les milieux marins, ou encore l'impact indirect lié à l'importation d'une grande part des sacs utilisés en Europe, sont autant d'arguments qui justifient cette mesure d'interdiction.
Les auditions des différents acteurs concernés ainsi que les débats qui ont également eu lieu à ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont permis de parvenir à un consensus.
Cet amendement consiste donc à introduire la rédaction issue de ces travaux dans le projet de loi relatif à la biodiversité afin que cette mesure puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Une modification a toutefois été prévue concernant les sacs de caisse en raison du risque de ne pas pouvoir les remplacer par des sacs constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées qui soient à la fois résistants et compostables en compostage domestique.
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