Amendement N° 1284 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 123 )
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Lignières-Cassou, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 sexies
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les traitements de précision par aéronefs civils radio-pilotés, dits drones, de catégories D ou E, définis par l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception d'aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, ne sont pas concernés par cette interdiction s'ils sont utilisés pour réaliser des traitements à l'aide de produits de biocontrôle. »
Exposé sommaire :
En vue de leur démocratisation poussée par le nouveau plan Ecophyto et la Loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les produits de biocontrôle doivent pouvoir bénéficier des dernières avancées technologiques en matière d'application et apparaître comme de vraies solutions alternatives ou complémentaires à l'utilisation des produits phytosanitaires conventionnels.
Par leur maniabilité, leur faible encombrement, et leur capacité à traiter très précisément un végétal, les drones de catégorie D (moins de 2 kg) et E (de 2 à 25 kg) apparaissent comme des solutions essentielles et incontournables, particulièrement en zones non agricoles où ils permettent le traitement localisé de végétaux bien souvent inaccessibles ; tout en transportant des quantités très limitées de produit. Les drones à usage de traitement agricole font l'objet d'une règlementation stricte et doivent être obligatoirement immatriculés auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Leur plan de vol doit être déposé auprès de la DGAC au préalable à toute intervention.
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