Amendement N° 1300 rectifié (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 32 quater
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 142‑3. – »
Exposé sommaire :
L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement en vigueur de cet article donne au département le droit de créer des zones de préemption et d'y exercer ce droit. Il attribue également la possibilité pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption en substitution au département et de créer d'autres zones de préemption en dehors de celles définies par ce dernier.
Le projet de loi modifie l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme notamment en reconnaissant à la nouvelle Agence des espaces naturels de la région Île-de-France les mêmes droits que ceux du Conservatoire de l'espace littoral.
Cependant, les modifications apportées à l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme sont plus importantes que le simple ajout de la référence à la nouvelle agence. En effet, plusieurs alinéas sont supprimés, notamment le fait que les échanges d'immeubles ruraux, concernant les terres agricoles, ne sont pas soumis à ce droit.
Le présent amendement propose de corriger cette erreur en reprenant les alinéas manquants de l'actuel article L. 142‑3 du code de l'urbanisme.
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