Amendement N° 1327 (Irrecevable)

Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agriculture. L'Office remplit sur les territoires ruraux, cinq missions principales précisées à l'article L421‑1 du code de l'environnement :

1. la surveillance des territoires et la police de l'environnement et de la chasse,

2. des études et des recherches sur la faune sauvage et ses habitats,

3. l'appui technique et le conseil aux administrations, collectivités territoriales, gestionnaires et aménageurs du territoire,

4. l'évolution de la pratique de la chasse selon les principes du développement durable et la mise au point de pratiques de gestion des territoires ruraux respectueuses de l'environnement,

5. l'organisation de l'examen et la délivrance du permis de chasser.

L'ONCFS est également un opérateur de gestion d'espaces naturels puisqu'il gère 31 réserves de faune sauvage couvrant 62 150 hectares.

La mise en œuvre de ces missions, cadrée par un contrat d'objectifs triennal validé par la double tutelle, est assuré par environ 1700 agents (« 1700 personnes au service de la biodiversité » selon la présentation de l'Office disponible sur son site Internet) répartis dans tous les départements métropolitains et d'outre-mer (l'Office dispose de 10 délégations inter-régionales et 90 services départementaux). 80 % des agents permanents sont des fonctionnaires de l'environnement, chargés d'accomplir les missions de l'établissement sur le terrain. 20 % des autres agents permanents sont affectés à des missions de recherche et de développement, d'encadrement et de gestion administrative et technique. L'Office dispose d'un budget annuel de 120 millions d'euros environ (dont 38 millions de subventions d'État, soit 32 % du budget).

À l'exception de la délivrance du permis de chasser, l'ONCFS a donc les mêmes compétences et missions sur les territoires ruraux que celles qu'entend confier le projet de loi à l'Agence française pour la biodiversité (AFB).

Si l'ONCFS n'est pas intégré dans l'AFB, deux établissements publics rempliront des missions identiques sur des périmètres géographiques dont les limites sont floues et qui se chevauchent. L'intégration de l'ONCFS dans l'AFB éviterait tout problème de superposition de compétences, assurant une meilleure lisibilité et efficacité de l'action publique dans le domaine environnemental. Par ailleurs, comme le soulignent dans leur rapport les préfigurateurs de l'AFB, cette intégration permet « d'affirmer en particulier que le périmètre d'action de l'Agence est bien la biodiversité tant remarquable qu'ordinaire et de lui conférer des moyens d'action conséquents dans ce domaine ». Enfin, l'intégration de l'ONCFS offre des moyens importants (1700 personnes) à l'AFB, ainsi qu'une implantation territoriale lui permettant d'être au plus près de ses « usagers ».

L'intégration de l'ONCFS dans l'AFB est donc pleinement logique du point de vue opérationnel (missions, compétences, champ d'action). Elle est par ailleurs réclamée par les personnels de l'ONCFS et soutenue par une large majorité des membres du Conseil national de la transition écologique - excepté les représentants des chasseurs -, dans son avis du 17 décembre 2013.

Pour conclure, la non intégration de l'ONCFS est un véritable non sens. L'AFB, telle que proposée par le projet de loi, s'en trouve déséquilibrée avec une prédominance de compétences dans le domaine aquatique et dans le domaine des espaces remarquables. Il lui manquerait toutes les compétences des personnels d'État dans le domaine terrestre et dans le domaine de la biodiversité dite « ordinaire ». Sans les moyens de l'ONCFS, il sera donc difficile à l'AFB d'assurer pleinement et efficacement ses missions d'expertise et d'accompagner les acteurs locaux pour la connaissance, la préservation et la mise en valeur de l'ensemble de la biodiversité française.