Amendement N° 1345 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 145 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 32
L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ».
« Un décret précise les conditions d'attribution de ce classement. »
Exposé sommaire :
Partant du constat que des Espaces naturels sensibles à « forte valeur biodiversité » n'ont pas été intégrés au contenu des SRCE au prétexte que cette protection n'était pas assez forte, et alors même que les élus départementaux étaient demandeurs de cette prise en compte, un statut réglementaire est proposer pour les ENS.
Ce statut règlementaire ne serait pas automatique et se ferait à la demande du conseil général, car la particularité de la politique ENS est la concertation du département avec l'ensemble des usagers des sites. Et il n'est pas souhaitable de remettre en cause les fondements de cette politique.
En revanche, le département pourrait demander ce statut règlementaire uniquement pour les ENS acquis sur lesquels il juge que cela serait souhaitable.
Ce statut pourrait être celui de « réserve naturelle départementale », attribué par un tiers, par exemple par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (à définir par décret).
Ce statut permettrait ainsi que l'ENS soit pris en compte dans les politiques biodiversité de l'État et de la Région sans que l'argument du statut de protection puisse systématiquement être avancé.
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