Amendement N° 1369 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 9
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire :
La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, il est évident que l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public comme cela est proposé par l'alinéa 33 de l'article 9 du projet de loi biodiversité n°2064 issu de la commission du développement durable.
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