Amendement N° 815 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Dhuicq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 9
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire :
La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.
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