Amendement N° 1382 (Adopté)

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement dans sa rédaction initiale décrit les mesures qu'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau vise à assurer. L'une d'entre elle porte sur le préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides.

L'article 4 bis introduit lors de l'examen du présent texte en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire vise à ajouter à cette mesure la restauration des systèmes aquatiques, des sites et des zones humides et de la biodiversité liée à ces milieux.

Or, l'introduction du concept de restauration aurait des conséquences juridiques et techniques mal maitrisables.

En effet, le 30 septembre 2014, l'INRA a publié, suite à une commande de la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, une carte des milieux potentiellement humides en France. La méthode de modélisation utilisée ne tient compte ni des aménagements réalisés (drainage, assèchement, comblement), ni de l'occupation du sol (culture, urbanisation, …), ni des processus pédologiques et hydrologiques locaux qui limiteraient le caractère effectivement humide de ces zones. Une politique de restauration de ces milieux potentiellement humides, mais également de la biodiversité liée à ces milieux impliquerait ainsi une action sur plus de 25 % du territoire français.

Il est également rappelé que les espèces protégées de ces milieux font déjà l'objet, au titre de la législation en vigueur, des mêmes dispositions que l'ensemble des espèces protégées.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement.