Amendement N° 484 (Non soutenu)

Les zones humides font aujourd'hui l'objet de plusieurs politiques environnementales : politique de préservation de la qualité de l'eau, trame verte et bleue, acquisition par le Conservatoire du littoral, compensation écologique. De plus, de nombreux outils ont été mis en place pour préserver ces milieux spécifiques et riches en biodiversité telles que les zones soumises à contraintes environnementales, zones humides d'importance écologique prioritaire.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau notamment, tant les propriétaires que les exploitants n'ont pu entretenir correctement les cours d'eau. De ce fait, dans certains secteurs et sur certaines parcelles se sont développées des végétations propres aux zones humides. Créées de fait, elles ne doivent en aucun cas être sanctuarisées comme telles. Si c'était le cas, la profession agricole alsacienne subirait une double peine.

Or, c'est bien ce qui est envisagé par l'article 4 bis en permettant à l'État de revenir sur l'ensemble des travaux d'assainissement et d'amélioration des terres agricoles, engagés par les agriculteurs et les collectivités locales et largement soutenus par les politiques publiques.