Amendement N° 1408 (Rejeté)

L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement en vigueur de cet article donne au département le droit de créer des zones de préemption et d'y exercer ce droit. Il attribue également la possibilité au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption en substitution au département et de créer d'autres zones de préemption en dehors de celles définies par ce dernier.

Le projet de loi modifie l'article L.142-3 du code de l'urbanisme notamment en reconnaissant à la nouvelle Agence des espaces naturels de la région Île-de-France les mêmes droits que ceux du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Cependant, les modifications apportées à cet article sont plus importantes que le simple ajout de la référence à la nouvelle agence. En effet, le dernier alinéa de l'actuel article L.142-3 du code de l'urbanisme prévoit la consultation des professions agricole et forestière sur les périmètres de préemption créés. Cette consultation a été introduite par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 afin de conjuguer protection des espaces naturels et activités économiques dans la logique de la triple fonction de l'agriculture : économique, environnementale et sociale.

Le présent amendement propose de maintenir le droit pour les organisations professionnelles agricoles et forestières d'être consultées sur la délimitation des zones de préemption.