Amendement N° 487 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Grosskost, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 32 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »
Exposé sommaire :
L'article L. 142‑3 actuel du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles et donne au département le droit de créer des zones de préemption et d'y exercer ce droit. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut se substituer au département et également créer d'autres zones en dehors de celles définies par ce dernier.
Le projet de loi actuel élargit ce droit à l'Agence des espaces naturels de la région Ile-de-France mais va encore plus loin en omettant d'inclure la consultation de la profession agricole sur les périmètres de préemption créés.
Il importe que la vision de la profession agricole, dans ce type de zonage « environnemental » soit maintenue et puisse être entendue. Il serait temps de réaliser que l'agriculture est l'actrice principale de la préservation de l'environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.