Amendement N° 26 (Rejeté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 912 )
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 43
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer le mot :
« limitées ».
Exposé sommaire :
Afin de répondre à la nécessité d'une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l'état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n'est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications « limitées ».
En effet, il ne peut pas être présagé de l'ampleur des évolutions que pourraient connaître les stocks concernés et donc du degré d'adaptation nécessaire de l'outil mis en œuvre afin de préserver ou de restaurer leur état de conservation.
En tout état de cause, la délimitation d'une ZCH et sa gestion doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné, et être fondés sur des critères scientifiques et objectifs.
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