Amendement N° 397 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Pancher, M. Tuaiva, Mme Sage, M. Piron, M. Hillmeyer, M. Sauvadet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 52
À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages. De nombreuses annonces portant sur des animaux et produits dérivés d'espèces menacées d'extinction s'avèrent être légalement douteuses. En effet les lois encadrant le commerce des espèces sauvages menacées, élaborées avant Internet, ne sont pas appliquées au support numérique.
Il s'agit donc d'enrayer rapidement cette cybercriminalité autour des espèces sauvages (le trafic de ces dernières occupant le 4e rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives après le trafic de stupéfiants, de contrefaçons et d'êtres humains).
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