Amendement N° 489 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les préfets avec les zones prioritaires pour la biodiversité.

Ce dispositif vise à la définition d'un programme d'actions volontaires dans un premier temps puis obligatoires au bout d'un an si les résultats ne sont pas jugés favorables. Or, comment considérer avoir des résultats au bout d'un an à propos de biodiversité alors qu'il s'agit d'une démarche à long terme ? D'autre part, les mesures définies dans ce cadre sont souvent inadaptées aux contraintes des agriculteurs dont les choix techniques sont rationnels et répondent à des exigences multiples et complexes basés sur l'état des connaissances et des contraintes économiques et sociales. Enfin, il n'existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil au regard de ceux déjà existants pour protéger la biodiversité.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 34 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité