Amendement N° 510 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Fasquelle, M. Fenech, M. Abad, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, M. Decool, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 1er
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , les sols ».
Exposé sommaire :
La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » seraient source de confusion au regard de la définition des sols du code civil et du droit de la propriété.
En effet, le code civil prévoit, à son article 552 :
« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ».
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. »
Il faut bien distinguer d'une part le patrimoine commun, défini dans le code de l'environnement, et constitué entre autres de la biodiversité, et d'autre part du patrimoine public et privé constitué notamment des sols.
Cet amendement vise donc à supprimer les sols de la nouvelle définition du patrimoine de la nation, proposée par ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.