Amendement N° 880 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Philippe Armand Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 51 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires.
Quand un arrêté interministériel – Ecologie, Agriculture, Santé - relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques est publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, après consultation du public, pourquoi instaurer quelques jours après un nouveau cadre par une loi ?
Les acteurs économiques et les collectivités locales demandent un minimum de stabilité des cadres législatifs et réglementaires. L'amendement vise, en conséquence, la suppression de cet article.
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