Amendement N° 946 (Rejeté)

Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, ressources et milieux naturels, sites et paysages, qualité de l'air, espèces animales et végétales, diversité et équilibres biologiques) renvoie essentiellement à des valeurs intrinsèques et non à des valeurs d'usage (notion de patrimoine commun). Il en est de même aux articles L. 411‑1 et suivants du code de l'environnement sur la préservation du patrimoine naturel.

Il est cependant important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines. Depuis les années 1970, la protection de la nature repose sur le primat de la valeur intrinsèque de la nature et de la biodiversité, valeur de non-usage (valeur d'héritage – patrimoniale - valeur d'existence).

Or, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage (ou instrumentales), reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée…mais aussi l'alimentation, l'énergie…

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) donnent écho à ces préceptes. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne. Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent s'inspirer des valeurs intrinsèques de la nature, mais aussi de ses valeurs d'usage.