Amendement N° 1006 (Non soutenu)

Ces nouvelles dispositions proposent de créer une obligation d'information préalable des SAFER, pour les cessions de parts sociales, à titre onéreux mais aussi à titre gratuit, de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers. Sont donc concernées, les parts de Groupement foncier, de Groupement forestier mais également les parts de GAEC, d'EARL ou de société civile d'exploitation agricole.

Le point II du projet d'article L.141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime offrirait à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des prérogatives supplémentaires, lui permettant d'obtenir l'annulation de toutes les ventes qui n'auraient pas respecté les formalités de publicité prévues, mais aussi le droit d'être déclarée acquéreuse aux lieu et place du tiers.

Le point III du projet, prévoit que la SAFER va pouvoir dénoncer à l'autorité administrative les cessions dont elles n'auraient pas eu la moindre information.

Outre que les formalités de publicité visées dans le Code rural et de la pêche maritime sont particulièrement larges, il convient de relever que cet alinéa détournerait la finalité première des règles de publicité prescrites dans le cadre d'une vente d'un bien agricole, qui ont en réalité pour seule vocation de garantir au justiciable, et en premier lieu au vendeur et à l'acheteur, que l'intervention de la SAFER est exercée dans le strict respect de la mission d'intérêt public qui lui est conférée par la loi.

Il s'agit donc d'un détournement des garanties accordées au justiciable au seul profit de la SAFER, qui remet totalement en cause les principes de liberté statutaire et du droit des sociétés.

Ces dispositions sont contraires à l'article 1843-4 du Code civil, relatif aux mécanismes légaux de fixation du prix de cession des droits sociaux.