Amendement N° 907 (Non soutenu)

Le projet entend renforcer l'obligation d'information des SAFER en la consacrant à l'égard des cessions de droits démembrés (nue propriété et usufruit) ; il convient de s'en tenir à la situation actuelle sans renforcer les prérogatives intrusives et attentatoires au droit de propriété des SAFER. L'article R143‑9 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une telle obligation ; cette disposition est redondante.

Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l'obligation de notifier à la Safer toutes les cessions à titre onéreux de biens sur lesquels elle ne possède aucun droit de préemption, ainsi que la possibilité de sanctionner l'auteur du manquement en cas de méconnaissance de cette obligation, cette dernière disposition pouvant, à titre préventif, conduire les études notariales à notifier tout, et même ce à quoi elles ne sont pas tenues.