Amendement N° 1118 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(20 amendements identiques : 90 106 138 144 189 230 321 356 436 523 531 599 620 704 750 825 852 967 1133 1194 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Aubert.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels protégés. ».
Exposé sommaire :
L'actuel projet de loi fait peser une responsabilité sanitaire sur les personnes qui exercent le droit de chasse, les personnes titulaires du droit de chasser et les organisateurs de chasse. Plusieurs observations doivent néanmoins être formulées :
- Premièrement, la notion d'organisateur de chasse est une notion imprécise.
- Deuxièmement, l'ensemble des chasseurs est placé au même niveau que les propriétaires et éleveurs d'animaux res-propria alors que les espèces d'animaux dont la chasse est autorisée sont res-nulluis.
- Troisièmement, il vise l'ensemble des détenteurs et titulaires de droits de chasse alors qu'en pratique, seule une minorité de territoires organise et maintient des concentrations excessives de gibier susceptibles d'être à l'origine d'un éventuel problème sanitaire.
Il importe donc de distinguer les parcs, enclos et autres lieux où sont détenus en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée de l'ensemble des détenteurs ou titulaires de droit de chasse.
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