Amendement N° 270 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Maquet, M. Bays, M. Aylagas, Mme Romagnan, Mme Fabre.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« – après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui sont définies par décret. » ; ».
Exposé sommaire :
L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique agricole par les lois de 1984 et complétées notamment en 1999 puis ultérieurement. L'autonomie des établissements d'enseignement doit trouver un «nouveau souffle» pour l'enseignement technique agricole, au regard de ces références particulières et servir simultanément le projet politique de décentralisation, objet législatif par ailleurs. Outre les missions évoquées ci-dessus et de façon à les consolider, il est proposé d'attribuer une fonction d'agent de développement territorial aux EPLEPFA, en tant que personne morale agissant dans les territoires, ruraux notamment, façon de faire progresser leurs autonomies locales.
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