Amendement N° 30 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Woerth.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l’agriculture la latitude d’interdire ou d’encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones particulières.
Or il est essentielle que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diversité du territoire national.
Tel est l’objet du présent amendement.
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