Amendement N° 378 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Pellois, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Fabre, M. Clément, M. Grellier, Mme Battistel, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Roig, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. Goua, M. Fekl, M. Vergnier, M. Paul, M. Goasdoué, Mme Boistard, M. Savary, M. Philippe Baumel, M. Buisine, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 25 par les mots :
« , auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le projet de loi, contrairement à son esprit initial, ne pourrait en l'état répondre dans l'ensemble des régions de France, en particulier concernant le premier collège des organisations syndicales agricoles représentatives et des chambres d'agriculture (situation assez paradoxale avec le renforcement de la mission des Safer en matière de protection des espaces agricoles).
Ainsi, outre les membres de droit composant ce premier collège, d'autres actionnaires de la Safer pourraient, le cas échéant, venir le compléter s'il se retrouve sous-représenté en effectif.
Le présent amendement vise donc à permettre à chaque Safer d'accueillir dans son conseil d'administration à la fois des représentants d'organisations syndicales agricoles et d'accueillir également, dans la limite des postes à pourvoir, d'autres représentants de la profession agricole (chambres d'agriculture, etc.)
Ce système présenterait l'avantage d'équilibrer la représentation des trois collèges. Il permettrait aussi plus de souplesse dans la composition des conseils d'administration.
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