Amendement N° 383 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 juillet 2014 par : M. Polutélé, Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Pellois, M. Clément, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Battistel, M. Daniel, Mme Marcel, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, M. Goasdoué, Mme Boistard, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe SRC.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Avant l'article 38
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) peut exercer ses missions, prévues à l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Les interventions qu’il peut être conduit à effectuer sont fixées par convention passée avec le territoire. »
Exposé sommaire :
L’ODEADOM a été créé par l’article D.684-1 du CRPM.
Il s’agit d’un organisme destiné à intervenir outre-mer pour exercer les mêmes missions que celles de France Agrimer dans l’hexagone, missions définies par l’article L.621-3 du CRPM.
Ses missions consistent à aider par les moyens dont il dispose la structuration des filières en favorisant la concertation entre les professionnels et l’administration, en offrant un lieu de discussion et de réflexion permettant de confronter les expériences.
Il serait particulièrement souhaitable qu’il puisse intervenir à Wallis-et-Futuna, ainsi que semble l’envisager M. le ministre de l’Agriculture, dans sa réponse à la question orale sans débat du 24 juin 2014 (Question n° 715) posée par M. Napole Polutele.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.