Amendement N° 405 (Non soutenu)

La commission des affaires économiques a adopté la réduction de 5 à 3 ans de la possibilité de décaler les coupes autour de la date prévue dans un plan simple de gestion. Les arguments avancés pour cette réduction concernant l'optimisation de la réalisation des coupes sont irréalistes.

Ceci apparait en complet décalage avec les réalités forestières portant sur les aléeas inévitables liés à la sylviculture qui consiste à produire des arbres sur le très long terme soit de 50 à plus de 100 ans, ainsi que sur la fluctuation des marchés aux fortes amplitudes.

Ce constat provoquera inévitablement une très forte augmentation des demandes de coupes extraordinaires auprès des centres régionaux de la propriété forestière, ce qui ne va qu'encombrer ces établissements sur des actions peu productives.

De plus, ce principe n'est pas appliqué à la forêt publique qui dispose de délais de 5 ans autour de la date définie dans les aménagements (en forêt communale aussi) pour réaliser les coupes inscrites.

Par ailleurs, un propriétaire sans plan simple de gestion obligatoire qui fait une demande d'autorisation de coupe a un délai de 5 ans pour la faire.

Restons cohérent, ne faisons pas fuir les propriétaires devant les PSG, qu'ils finiront par considérer comme de simples documents administratifs contraignants avec tout ce que cela risque d'induire et ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ils ont permis une réelle mobilisation soutenue en forêt privée.

Restons sur ces délais cohérents avec la gestion. Si l'objet est d'éviter qu'un propriétaire qui fait un PSG de 10 ans, avec la durée d'adaptation de 5 ans, ne fasse rien des opérations prévues, alors changeons la durée minimum d'un PSG en la passant à 12 ans.