Amendement N° 486 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Chevrollier.
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Cette disposition crée une incertitude juridique ;
En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut-être vendre le meilleur mais se retrouvera avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d'intérêt.
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