Amendement N° 912 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Cette disposition va créer une incertitude juridique ;
En effet, le vendeur lorsqu'il est décidé à vendre, vend un tout. La disposition introduite vise à introduire la notion de division. Par principe la division est parcellaire, mais le risque de cette mesure réside dans le fait que le vendeur pourra peut être vendre le meilleur et se retrouvera coincé avec le lot ou les lots divisés qui présentent peu d'intérêt.
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