Amendement N° 490 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 1246 )
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Berthelot, Mme Got, M. Potier, Mme Fabre, Mme Massat, M. Pellois, M. Clément, Mme Battistel, M. Daniel, M. Roig, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« Les 1° et 2° de l'article L. 361‑2 et l'article L. 361‑5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux première et deuxième sections du fonds national de gestion des risques en agriculture qui concernent respectivement le fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux et l'assurance récolte.
Dans le cadre de la réforme de la PAC, les aides à l'assurance récolte et aux fonds de mutualisation ne seront plus mises en œuvre au travers du premier pilier de la PAC mais dans le cadre du second pilier, qui s'applique également à l'outre-mer (article 36 du règlement (CE) 1305/2013). Il convient donc de rendre applicable à l'outre-mer les dispositions relatives aux deux premières sections du FNGRA.
Enfin dans la mesure où les dispositions générales relatives à l'assurance récolte et aux fonds de mutualisation deviennent applicables, il y a lieu d'abroger les articles L. 371‑15 et L. 371‑16, qui sont relatifs à un régime particulier d'assurance récolte ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 371‑31.
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