Amendement N° 664 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Bourdouleix.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu'elle supprime la procédure contradictoire en cas d'urgence. Eu égard à l'ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d'un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisation de l'état même d'urgence, il n'est pas envisageable que la destruction se réalise sans la présence de l'exploitant agricole.
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