Amendement N° 678 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, Mme Got, M. Le Roch, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Philippe Baumel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« dans au moins un des »
les mots :
« lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les ».
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article L 411‑27 est désormais remplacé par deux nouveaux alinéas.
Ce troisième alinéa précisait que des « clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au 2ème alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréé de protection de l'environnement ;
- pour des parcelles visées par des dispositions de protection.
Cet alinéa est supprimé pour être remplacé par un alinéa qui s'applique à un autre cas visé à l'alinéa 12, tout en visant les situations antérieures .
Dès lors le texte ainsi rédigé revient à son écriture initiale, alors même que nous ne faisons qu'ajouter un nouveau cas.
Ce serait introduire un risque juridique, que la rédaction première se voulait justement éviter, si nous ne prenons pas la précaution de préciser le moment où il est possible d'introduire des clauses de cette nature, tout comme d'autres par ailleurs.
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