Amendement N° 748 (Non soutenu)

Cet amendement propose d'autoriser la publicité des produits phytosanitaires destinés aux utilsateurs non professionnels en la limitant aux points de distribution des produits et avec des termes et représentations visuelles encadrés par le législateur.

Cet amendement est en cohérence avec la législation nationale qui autorise la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires jusqu'au 1er janvier 2022 (loi 2014‑110) et avec la législation européenne qui, dans le règlement (CE) no 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques , précise que « les États membres peuvent interdire ou limiter la publicité pour les produits phytopharmaceutiques dans certains médias, sous réserve du droit communautaire ». La réserve du droit communautaire doit s'interpréter comme comportant celle du respect de la libre circulation des biens et de la libre prestation de services.

L'amendement autorise la publicité mais en l'encadrant, d'une part, par la limitation des supports de diffusion des messages, et d'autre part, par le contenu de ces messages. Un décret précisera les mentions obligatoires d'une publicité informative , diffusant les bonnes pratiques d'usage et d'application des produits, avertissant sur la dangerosité potentielle des produits phytosanitaires sur la santé et sur l'environnement, n'offrant aucun encouragement inapproprié pour stimuler l'achat de produits phytosanitaires et sensibilisant à l'usage de solutions alternatives , notamment de produits de biocontrôle.

L'amendement concourt ainsi à la réalisation de l'objectif général du plan 2018 de réduction d'emploi des produits phytosanitaires , soit par une meilleure utilisation soit par l'emploi de solutions alternatives, et aux objectifs particuliers de l'axe 7 , quant aux actions visant à “sécuriser les pratiques de distribution et d'application des zones non agricoles”.