Amendement N° 766 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Decool, M. Salen, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit, Mme Poletti.
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« , ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées, si la surface agricole est prépondérante ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d'un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a) du 6° de l'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, de dissocier le foncier agricole du foncier forestier, ce qui tend nécessairement à favoriser le morcellement de la propriété.
C'est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la possibilité pour une Safer de pouvoir rétrocéder à un même acquéreur l'ensemble de ce foncier agricole et forestier, pour autant que la surface agricole soit prépondérante.
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