Amendement N° 875 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2066 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 quinquies
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Exposé sommaire :
Le bail cessible créé en 2006 à l'image du bail commercial doit rester bien séparé du régime des baux ruraux classiques au risque de confusion dans les esprits et sur le terrain.
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