Amendement N° CE9 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(3 amendements identiques : 858 875 1305 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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Exposé sommaire :

Il existe un certain équilibre sur le bail cessible entre les bailleurs et les preneurs, il convient de ne pas revenir dessus.

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