Amendement N° 923 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Moreau.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
Exposé sommaire :
L'avis de la CDOA, prévu dans l'avant projet de loi doit être maintenu.
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