Amendement N° 662 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Bourdouleix.
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
Exposé sommaire :
L'avis de la CDOA, prévu dans l'avant-projet de loi doit être maintenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.