Amendement N° 946 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 991 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Moreau.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732‑39, »
les mots :
« en deçà d'un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Le seuil « raisonnable » doit être fixé collégialement et après consultation des intéressés. La limite à la surface de subsistance limite trop strictement l'exemption à l'agrément.
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