Amendement N° 991 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : 946 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Philippe Armand Martin.
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732‑39, »
les mots :
« en deçà d'un seuil fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat.
Dans la mesure où le service rendu reste accessoire et ne dépasse pas un volume à préciser, l'adaptation proposée par le Sénat est un texte d'équilibre qui fait cohabiter judicieusement : les prestations commerciales des entreprises agréées dont le « marché » est protégé par un seuil limitant la dérogation aux services de très faible importance ; et, les prestations de voisinage répondant bien aux objectifs du plan « Ecophyto » (réduction de la fréquence des traitements et de la consommation des produits phytopharmaceutiques).
Le seuil pourrait être fixé de 2 hectares ou 3000 euros de chiffre d'affaires.
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