Amendement N° 17 (Retiré)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Goldberg, M. Hanotin, M. Hammadi.
Texte de loi N° 2093
Article 1er
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« constatant »,
insérer les mots :
« de manière définitive ».
Exposé sommaire :
La validation ne doit pas s'étendre à tous les documents pré-contractuels, dans lesquels la mention du TEG est indispensable à la comparaison des offres bancaires. Il est donc nécessaire de limiter la validation aux contrats et avenants constatant les prêts de manière définitive.
Le présent amendement limite la validation rétroactive aux documents contractuels définitifs.
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