Amendement N° 4 (Non soutenu)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
Texte de loi N° 2093
Article 2
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de remboursement ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle peut laisser à penser qu'une partie des échéances comporterait des remboursements d'intérêt ; ce qui, en l'absence d'anatocisme, n'a strictement aucun sens.
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