Amendement N° 5 (Non soutenu)
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
(1 amendement identique : 10 )
Déposé le 9 juillet 2014 par : M. Collard.
Texte de loi N° 2093
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu'elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques.
Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi- publiques, ont pris des risques inconsidérés sur les marchés des actifs conditionnels.
Ce n'est donc pas aux collectivités locales mais à l'État qu'il appartient d'éponger ces lourdes provisions pour pertes.
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