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Amendement N° CD22 (Adopté)

(1 amendement identique : CL116 )

Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Boudié.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2100 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 4

Rétablir ainsi cet article :

«  Les articles 1eret 3 entrent en vigueur le 1erjanvier 2016. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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