Amendement N° CD34 (Non soutenu)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Sermier.
Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être une commune qui n'avait pas, avant ce regroupement, le statut de chef-lieu de région.
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que la commune désignée comme chef-lieu de région n'est pas forcément l'une des capitales régionales préexistantes.
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